Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"

 

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est alimenté par un prélèvement sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.

Ce fonds constitue aujourd’hui la principale source de financement de la prévention des risques naturels en France. Il permet de financer une partie de l’action de l’État et de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

L’article L. 561-3 du code de l’Environnement fixe la nature des dépenses que ce fonds est chargé, dans la limite de ses ressources, de financer, ainsi que la nature des mesures de prévention au financement desquelles le fonds peut contribuer et les conditions auxquelles ce financement est subordonné.

Les textes réglementaires

– La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

–  Les articles L. 561-1 à L.561-4 du Code de l’Environnement

– Le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

– L’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs

- L’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État

– L’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

– L’arrêté du 5 mai 2021 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

– L’arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations

– Le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – MTE – DGPR – édition décembre 2021

PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SUBVENTION

A – Constitution de la demande de subvention

La demande de subvention comportera à minima

- Un courrier de demande de subvention

- La fiche de demande de subvention complétée, téléchargeable sous l’onglet de chaque mesure

- Les pièces listées dans l’arrêté du 12 janvier 2005 susvisé

Des pièces complémentaires nécessaires à la compréhension du projet peuvent être demandées par le service instructeur.

Le dépôt de la demande de subvention se fait auprès de :

Préfecture de l’Aisne – Service interministériel de défense et de protection civile

2 rue Paul Doumer 02000 LAON

La demande de subvention fera l’objet d’un accusé de réception. Aucun commencement d’exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. L’accusé de réception ne vaut en aucun cas promesse de subvention.

B – Recevabilité du dossier

Dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de réception du dossier par le service instructeur, le demandeur sera destinataire d’un courrier de l’administration :

• précisant le caractère complet du dossier ;

• ou demandant des éléments complémentaires pour déclarer la complétude du dossier de demande de subvention. Dès lors, le délai de complétude est suspendu jusqu’à la réception des éléments demandés.

En l’absence de réponse formelle de l’administration, à l’expiration du délai, la demande de subvention est réputée recevable. En cas d’irrecevabilité de la demande, une nouvelle demande de subvention peut être présentée.

D - Critères d’éligibilité pour les études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)

Commune couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou bénéficiant à des communes couvertes par ce type de plan

Risques : Tous risques, dès lors qu’ils sont majeurs, qu’ils soient ou non étudiés dans le PPR

Pour les communes où un PPR est approuvé :

Taux de financement maximum pour les études : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de prévention : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de protection : 40 %

Pour les communes où un PPR est prescrit :

Taux de financement maximum pour les études : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de prévention : 40 %

Taux de financement maximum pour les travaux de protection : 25 %

Maîtres d’ouvrage : collectivités territoriales ou leurs groupements assurant la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux

E – Instruction du dossier

Le délai d’instruction de la demande est de 8 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception. Ce délai peut toutefois être prorogé par décision dûment motivée adressée au pétitionnaire et fixant une date limite de prorogation. Le dossier sera examiné afin de statuer sur la recevabilité de la demande et l’attribution de la subvention.

Toute demande de subvention qui n’a pas donné lieu à décision attributive est rejetée implicitement.

Dossier de demande de subvention_EAPCT :

> Dossier de demande de subvention_EAPCT(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb