27/11 : Création du Fonds territorial d’accessibilité pour accompagner les commerces et les établissements de proximité

Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, et Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées ont annoncé le lancement d’un Fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (commerces, hôtels, cafés, restaurants mais aussi cabinets médicaux).

Aujourd’hui encore, de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre 7 établissements sur 10 lorsqu’il s’agit des ERP de 5e catégorie.

Ce manquement à la loi de 2005 constitue une atteinte aux droits des personnes en situation de handicap qui, par exemple, ne peuvent accéder à tous leurs soins.

Afin d’accélérer la mise en accessibilité de notre société, la Conférence nationale du handicap, présidée par Emmanuel Macron le 26 avril dernier, a acté la création du Fonds territorial d’accessibilité, à destination de tous les pans de notre société et dont l’un des objectifs est d’accompagner financièrement les ERP de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité.

Doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), ce Fonds a pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité.

Il permettra de financer à hauteur de 50%, dans la limite de 20 000€, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge. Le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du commencement d’exécution du projet pourra également être attribuée, afin de limiter les frais à avancer.

Pour qu’un ERP puisse bénéficier de cette aide, il devra remplir les critères d’éligibilité suivants (cumulatifs) :

• Appartenir à la 5ème catégorie des ERP privés ;

• Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;

• Être une TPE/PME;

• Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;

• Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une attention particulière sera portée dans la mise en accessibilité des commerces, hôtels et restaurants des villes d’accueil des épreuves jusque fin 2024.

Depuis le 2 novembre 2023, les demandes peuvent être déposées sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur du dispositif : http://asp-public.fr.