16/03 : Réforme de l'assurance récolte - Désignation des interlocuteurs agréés
La réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur au 1er janvier 2023 permet à chaque agriculteur de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
Á compter de l’année 2024, un réseau des interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, est déployé pour gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans les cas suivants :
- Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation ;
- Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable.
Les agriculteurs concernés doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé qui assurera la gestion des sinistres climatiques de l’année 2024 et leur versera le cas échéant l'ISN.
Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte jusqu’au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés, et jusqu’au 15 mai 2024pour les éleveurs non assurés.
La démarche de désignation de l’interlocuteur agréé n’est pas nécessaire dans les situations suivantes :
- exploitation intégralement assurée en multi-risques climatiques ;
- exploitation n’ayant souscrit aucune assurance récolte multi-risques climatiques et n’exploitant pas de prairie.
Le lien vers la plateforme dédiée, ainsi qu’une plaquette de présentation de la désignation des interlocuteurs agréés, sont accessibles sur le site internet du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire à l’adresse suivante :
https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024