Consultation du public sur le projet d'arrêté établissant le Programme d’Actions Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

En application des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté du programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole est soumis à la participation du public.

La consultation du public porte uniquement sur le projet d’arrêté de programme d’actions régional « nitrates » et ses annexes. Elle est organisée du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024 inclus.

Dossier porté à la consultation du public

Pendant toute la durée de la consultation du public, l’ensemble des documents mis à disposition sont consultables sous format électronique sur le site de la DREAL, dans la rubrique dédiée aux consultations citoyennes :

http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?-Participer-Consultation-Citoyenne-

Sur demande adressée en amont aux services de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (voir la partie Avis et contacts auprès des autorités compétentes), le dossier de consultation du public sera également mis à disposition du public sur support papier dans en Préfecture et à la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement. Il comporte les pièces suivantes :

• le projet d’arrêté établissant le 7e programme d’actions régional nitrates et ses annexes, et la note de présentation de ce projet ;

• le rapport d’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale ;

• les avis émis sur le projet de programme d’actions régional au titre des consultations régionales ;

A noter qu’aucune concertation préalable n’a eu lieu et ne figure au dossier : l’arrêté du 13 juillet 2021 proposait un droit d’initiative au public pour demander l’ouverture d’une concertation préalable aux travaux de révision du programme d’action régional ; aucune demande n’a été remontée pour solliciter cette concertation préalable.

Avis et contacts auprès des autorités compétentes

• La DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France est chargée d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorité compétente pour le programme d’actions régional « Nitrates » ;

• Les services de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement sont disponibles pour répondre à toute remarque, demande de renseignement, observation ou question sur le projet de programme d’actions « nitrates » transmis avant le 30 janvier 2024  :

• par voie électronique envoyé à l’adresse :

prog-actions-nitrates.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

• par voie postale par courrier adressé à :

DREAL Hauts-de-France

Service Eau et Nature

Consultation PAR Nitrates

56, rue Jules Barni

80 000 AMIENS

Synthèse des observations

À l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera mise en ligne et la version finale du 7e programme d’actions régional « Nitrates » sera publiée par arrêté au premier trimestre 2024, accompagnée d’une déclaration publique du préfet de région précisant les choix qui ont été opérés.

Le dossier de consultation du public :