Annonces légales

 

Procédure d’inscription ou de renouvellement d’inscription d’un titre sur la liste préfectorale des journaux publiant des annonces judiciaires et légales

Les journaux candidats à l’habilitation ou à son renouvellement pour l’année 2017 doivent fournir au préfet de l’Aisne :

1) un formulaire de demande d’inscription avec ses justificatifs, faisant apparaître :

  • le siège social de l’entreprise éditrice,
  • le numéro d’inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
  • le tirage total*,
  • la diffusion gratuite ou assimilée*,
  • les invendus*,
  • pour le département, le total des ventes effectives*,
  • pour chaque arrondissement, le total des ventes effectives*,
  • lorsque le siège social de l’entreprise éditrice n’est pas situé dans l’Aisne, les informations et justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.

(* fournir les données par parution, en moyenne sur les six derniers mois précédant la demande)

2) un engagement sur l’honneur du directeur de la publication du journal.

Les documents et pièces précités devront être transmis au préfet de l’Aisne par courrier ou sous une forme numérisée pour le 21 novembre 2016.

> Formulaire de demande d'inscription sur la liste départementale de l'Aisne des journaux pouvant publier les annonces - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Formulaire de demande d'inscription sur la liste départementale de l'Aisne des journaux pouvant publier les annonces - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> Formulaire de demande d'inscription sur la liste départementale de l'Aisne des journaux pouvant publier les annonces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb


> Télécharger la Liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb