Déclarations de manifestation revendicative

Déclaration préalable d'une manifestation revendicative sur la voie publique

 
 
Les manifestations sont régies par les articles L. 211-1 à L. 211-14 du code de la sécurité intérieure.

Ces articles sont issus du décret-loi aujourd’hui abrogé du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre, et modifié en dernier lieu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

1 - Le régime de déclaration préalable

L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable, « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. »

La déclaration préalable est faite :

au préfet ou au sous-préfet dans les villes où est instituée une police d’État :

- à la préfecture de l’Aisne : Athies-sous-Laon, Beautor, Chambry, Charmes, Condren, Danizy, La Fère, Laon et Tergnier ;

- à la sous-préfecture de Château-Thierry : Château-Thierry ;

- à la sous-préfecture de Saint-Quentin : Gauchy, Harly, Neuville-Saint-Quentin, Rouvroy et Saint-Quentin ;

- à la sous-préfecture de Soissons : Belleu, Crouy, Soissons et Villeneuve-Saint-Germain.

au maire pour toutes les autres communes (situées en zone gendarmerie).

La déclaration doit avoir lieu trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles d’au moins deux organisateurs et est signée par l’un d’entre eux. Elle indique par ailleurs le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté.

2 - La déclaration en préfecture ou en sous-préfecture

Le formulaire de déclaration de manifestation sur la voie publique, rempli informatiquement, est à transmettre pour les communes en zone police :

- à la préfecture de l’Aisne :

  •  par courriel : pref-securite@aisne.gouv.fr
  • par courrier Monsieur le Préfet de l’Aisne - Cabinet du Préfet – Pôle prévention, police administrative et sécurité - 2 rue Paul Doumer - CS 20656 - 02010 LAON CEDEX.

- à la sous-préfecture de Saint-Quentin :

  • par courriel : sp-saint-quentin@aisne.gouv.fr
  • par courrier : 24 rue de la Sous-Préfecture - 02100 SAINT-QUENTIN.

- à la sous-préfecture de Soissons :

  • par courriel : sp-soissons@aisne.gouv.fr
  •  par courrier : 2 rue Saint-Jean - 02200 SOISSONS.

- à la sous-préfecture de Vervins :

  • par courriel : sp-vervins-courrier@aisne.gouv.fr
  • par courrier : 1 rue Raoul de Coucy - 02140 VERVINS.

- à la sous-préfecture de Château-Thierry :

  • par courriel : sp-chateau-thierry@aisne.gouv.fr
  • par courrier : 28 rue Saint Crépin - 02400 CHÂTEAU-THIERRY.

Un récépissé sera transmis par les services de la préfecture ou de la sous-préfecture territorialement compétente. Il ne vaut en aucune manière autorisation de manifestation.

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