Le transfert de licence

 
 

On appelle transfert, tout déplacement de débit de boissons, ayant pour effet l'exploitation du même débit de boissons, dans une autre commune.

Depuis le 1er janvier 2016, le périmètre de transfert de droit commun prévu par l’article L.3332-11 du Code de la Santé publique passe du département à la région. Par ailleurs, le transfert de la dernière licence 4 d’une commune (interdit avant août 2015) est possible sous réserve de l’avis favorable du maire.

Article L3332-11 modifié par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

« Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8  concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. »

Les demandes d'autorisation de transfert de licence sont soumises au Préfet, courrier motivé accompagné des informations suivantes :

  • des nom, prénom et coordonnées du précédent exploitant ;
  • d'un plan cadastral à l'échelle 1/5000, faisant apparaître le lieu d'implantation prévu, les édifices et les établissements protégés à proximité ;
  • de la date de cessation d'activité du débit de boissons auprès duquel la licence a été acquise ;
  • l'acte de vente de la licence IV.

Vous pouvez déposer votre demande de transfert de licence IV en ligne sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transfert-licence-4

L'autorisation préfectorale est délivrée après :

  • avis des maires de la commune de départ et de la commune d'arrivée de la licence;
  • vérification de la validité de la licence;
  • vérification du respect des zones protégées.

Conformément à l'article L3332-11 al.1 du Code de la Santé Publique (CSP); lorsque le Préfet a accepté la demande, le futur exploitant doit effectuer une déclaration à la mairie dans les conditions prévues pour toute ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place. (Art. L3332-4 du CSP).

Les licences III sont soumises aux mêmes règles de transfert. Conformément à l'article L.3332-1 du CSP, l'ouverture d'un nouveau débit de boissons assorti d'une licence III n'est possible que si la somme des licences III et IV n'est pas supérieure à 1 pour 450 habitants par commune.