Polices Municipales

 

L’ agrément des policiers municipaux

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.

Le représentant de l'État peut refuser de délivrer l'agrément d'un agent de police municipale dès lors que l’intéresse ne présente pas les garanties d'honorabilité nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

En qualité de collectivité territoriale, vous pouvez demander l’agrément de votre policier municipal en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-agrement

L’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux

Les policiers municipaux, suite à une demande motivée du maire, peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination en cours de validité.

Cette autorisation n’est valide qu’au sein du territoire de la commune, sauf si l’autorisation précise expressément que l’agent est autorisé à transporter une arme en dehors de la commune, uniquement dans le cadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs (cette convention diffère de la convention de coordination).

  •  Autorisation de port d’arme soumise à formation préalable :

Les agents de polices municipales, après avoir suivi une formation préalable, peuvent être armés des armes listées à l'article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure :

1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B :

a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;

d) Pistolets à impulsions électriques ;

e) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.

2° a du 2° de la catégorie D :

a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;

3° 3° de la catégorie C :

Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.

En qualité de collectivité territoriale, vous pouvez demander la formation préalable à l’armement et le port d’arme de votre policier municipal en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-port-arme-formation

  •  Autorisation de port d’arme, non soumise à formation préalable

Les agents de polices municipales peuvent être armés suivantes sans formations préalables à l'armement :

2° a et b du 2° de la catégorie D :

a) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

b) Projecteurs hypodermiques.

En qualité de collectivité territoriale, vous pouvez demander le port d’arme de votre policier municipal en ligne (armes non soumises à formations préalables) :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-port-arme-sans-formation

Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

Les agents de police municipale peuvent être autorisés par le Préfet de l’Aisne à faire usage, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident

Les collectivités territoriales souhaitant disposer de cette autorisation doivent demander l’autorisation en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-cameras-individuelles

La liste des pièces à joindre à la démarche en ligne :

- lettre de demande signée par le Maire précisant le nombre de caméras individuelles ;

- convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État ;

- dossier technique de présentation du traitement envisagé ;

- copie de l’engagement de conformité transmis à la CNIL (n° cerfa 13810*03) ;

- le cas échéant, copie de l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (cf. point 4 de la notice explicative).

Notice explicative relative aux modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

Cerfa 13810*03

Analyse d’impact réalisée par le ministère de l’Intérieur, à compléter éventuellement par la commune

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la section police administrative du cabinet du Préfet de l’Aisne au 03.23.21.82.34 ou par courriel à l’adresse suivante : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr