Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

 

Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale

Les agents de police municipale peuvent être autorisés par le Préfet de l’Aisne à faire usage, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident

Les collectivités territoriales souhaitant disposer de cette autorisation doivent demander l’autorisation en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm-cameras-individuelles

La liste des pièces à joindre à la démarche en ligne :

- lettre de demande signée par le Maire précisant le nombre de caméras individuelles ;

- convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État ;

- dossier technique de présentation du traitement envisagé ;

- copie de l’engagement de conformité transmis à la CNIL (n° cerfa 13810*03) ;

- le cas échéant, copie de l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (cf. point 4 de la notice explicative).

Notice explicative relative aux modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

Cerfa 13810*03

Analyse d’impact réalisée par le ministère de l’Intérieur, à compléter éventuellement par la commune

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la section police administrative du cabinet du Préfet de l’Aisne au 03.23.21.82.34 ou par courriel à l’adresse suivante : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr

Prendre un rendez-vous :
Il vous est possible d’obtenir un rendez-vous avec le service en charge des polices municipales en en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr .