IAL (Information acquéreurs et locataires)

 

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La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

  • Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
  • Concernant les locataires de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

Ces obligations se limitent aux immeubles situés exclusivement dans les périmètres délimités par un plan de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques).

Pour ces derniers, l'état des risques naturels et technologiques doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé à remplir.

> Modèle d'imprimé au 1er juillet 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Liens utiles :

> Arrêté annuel du 13 avril 2015 relatif au droit à l'information du public sur les risques majeurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Site des Plans de Prévention des Risques Technologiques : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-Site-national-PPRT-.html

Site prévention des risques majeurs : http://www.prim.net/


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