Les biens sans maître

 

Les biens sans maître sont des biens immobiliers, c’est-à-dire des parcelles bâties ou non bâties, dont les propriétaires ne peuvent être identifiés (inconnus, disparus ou décédés depuis plus de trente ans).

Ces biens appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, si la commune renonce à exercer ce droit, l’État en devient propriétaire. En revanche les biens issus des successions en déshérence demeurent la propriété de l’État.

Le régime juridique des biens vacants et sans maître a profondément été modifié par l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que par l’article 152 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et l’article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous qui vous fourniront de plus amples informations
Circulaire n°2016-31 du 13 juillet 2016 relative au rappel juridique des biens sans maître
Biens sans maître ou succession en déshérence ? Fiche synthétique
Procédure d’acquisition des biens sans maître (extrait de la publication La Vie Communale)
Biens en état d’abandon manifeste