Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

 
 

Vous souhaitez ouvrir une surface de vente accessible au public de plus de 1000 m² ?

Pièces à fournir (Décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial et fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail : articles R752-4, R752-5, R752-6 et R752-7 du code du commerce).

> Décret 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

Dossier à déposer en 2 exemplaires dont 1 dématérialisé :

  • Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée auprès de la mairie, commune d'implantation du projet.
  • Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) à la préfecture de l'Aisne (Service de Coordination de l'Action Départementale - Valérie BOUDOUX - Tél. 03 23 21 83 43 - pref-bureau-scad@aisne.gouv.fr).

 
Une décision de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial interviendra dans les 2 mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet.

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial pour 2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb