30/04 : Saisine par le préfet de l'Aisne de la CRC sur le budget 2024 du conseil départemental

Laon, le 30 avril 2024

En application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l’Aisne a saisi ce jour la chambre régionale des comptes (CRC) des Hauts-de-France basée à Arras sur le budget primitif du conseil départemental de l’Aisne pour l’année 2024.

Voté le 8 avril 2024 par son assemblée délibérante, le budget primitif 2024 du conseil départemental de l’Aisne a été transmis au contrôle de légalité de la préfecture de l’Aisne le 18 avril 2024.

L’examen réalisé à ce titre a permis de mettre en évidence que ledit budget n’a pas été voté en équilibre réel du fait de l’inscription à la section de fonctionnement d’une recette virtuelle de 22,5 M€ équilibrant de manière fictive le budget.

La CRC dispose d’un délai de 30 jours à partir de l’enregistrement de cette saisine pour prescrire au conseil départemental les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.

Dès réception des propositions de la CRC, l’assemblée départementale devra délibérer dans le mois suivant pour rectifier son budget initial.

Dans les hypothèses où la collectivité ne prendrait pas de délibération dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporterait pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la CRC, il reviendrait au préfet de l’Aisne de régler d’office le budget du conseil départemental de l’Aisne et de le rendre exécutoire.