L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration.

Procédure pour une déclaration :

- Pour les chasseurs majeurs :

* Obligation de détenir un compte dans le Système d'Information sur les Armes (SIA) avant toute transaction. (avec hyperlien qui renvoie vers le nouveau sous-dossier SIA (voir plus bas) ).

* Une fois la transaction validée par le professionnel, l'arme apparaît sur le râtelier numérique de la personne, et l'acquisition est transmise à la préfecture pour instruction des conditions de détention.

- Pour toutes les autres catégorie de demandeurs (chasseur mineur, licencié de tir, de ball-trap, etc.) :

Le professionnel de l’armurerie qui valide la transaction doit transmettre à la préfecture les pièces "papier" suivantes :

• le formulaire cerfa n°12650*05,  dûment complété et signé;
• une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, un titre de séjour en cours de validité;
• un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition, titre de propriété, contrat de location, quittance de loyer)

*une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports,
ou
*une copie du permis de chasser avec titre de validation annuelle de l’année en cours ou précédente
ou

*une copie de la licence de ball-trap, en cours de validité.

Après vérification des conditions requises, un récépissé "papier" est établi par la préfecture et adressé au particulier.