L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.

<!> Pour les primo-détenteurs, le nombre d'autorisations s'élève à 6 maximum pendant les 5 premières années (à compter de la première demande).

Procédure pour une acquisition :

Le demandeur, doit transmettre les pièces suivantes :

• le formulaire cerfa n°12644*04, dûment complété, daté et signé,
• une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers,un titre de séjour en cours de validité,
• un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition, titre de propriété, contrat de location, quittance de loyer)
• un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur,
• une copie de la licence de tir, en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir,
• l’avis favorable de la fédération française de tir (« Feuillet vert » en document original),
• une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéro matricule, y compris celle soumises à déclaration ou enregistrement,
• un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (original de moins de 3 mois),

• pour les tireurs sportifs âgés de moins de 18 ans et sélectionnés pour participer à des concours internationaux : la preuve de la sélection en vue de ces concours et l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
• pour les mineurs de plus de 12 ans : l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
• pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie : il convient de joindre un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par l’un des médecins psychiatres prévu à l’article R 312-6 du code de la sécurité intérieure.

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture et transmises au demandeur, par courrier.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, celle-ci devient caduque.

Procédure pour un renouvellement d'autorisation (la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration)  :

• le formulaire cerfa n°12644*04 dûment complété accompagné des mêmes justificatifs que pour une acquisition
• copie de la précédente autorisation

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture et transmises par courrier.

Quota relatif à l'acquisition et la détention d'armes de catégorie B : (Art R.312-40 à 42 du C.S.I)

A compter du 1^er janvier 2024 :

Le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 fait passer le quota d'armes de catégorie B à 15 autorisations maximum (toutes armes confondues), et le quota de munitions de catégorie B, s’élève à 3000 munitions, par autorisation et par an (toujours avec la limite de 1000 en stockage).

Cela remplace l’ancien quota de 12 armes à percussion centrale et de 10 armes à un coup à percussion annulaire.

Les détenteurs qui dépassent 15 armes autorisées entre l'ancien et le nouveau quotas, devront se dessaisir d'un nombre suffisant et ainsi ne pas dépasser la limite de 15, avant le 1^er septembre 2024.

Une dérogation est mise en place pour les primo accédants ou mineurs qui participent à des compétitions nationales ou internationales afin de détenir jusqu'à 15 armes.

   <!>    Les carcasses et parties inférieures des boites de culasse sont désormais comptabilisée dans le quota des autorisations.

Il faudra donc se dessaisir du surplus avant le 1^er septembre 2024.