Collecte et transport de déchets par route

 

L’activité de transport par la route doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture du département du siège social.

Transport par route des déchets

Sont soumises déclaration auprès de la préfecture du département du siège social de l’entreprise, les activités de transport par la route (collecte, chargement, déplacement et déchargement) pour des quantités supérieures à :

  • 0,1 tonnes par chargement de déchets dangereux,
  • 0,5 tonnes par chargement des déchets autres que dangereux.

Le transport des marchandises dangereuses par la route est quant à lui soumis à autorisation.

Sont exemptés d’obligation de déclaration les :

  • entreprises soumises à la loi du 19 juillet 1976 (ICPE ) et qui transportent leurs propres déchets ;
  • entreprises effectuant la collecte d’ordures ménagères pour les collectivités publiques ;
  • entreprises qui transportent par routes des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, des gravats et des pierres et, des matériaux de démolition propres et triés ;
  • ramasseurs d’huiles usagés agrées.

Contenu du dossier de déclaration

Ce dossier comprend 3 engagements du déclarant :

  • la destination des déchets (installations conformes de traitement) ;
  • la reprise et l’élimination des déchets transportés qui auraient été abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme ;
  • l’information immédiate en cas d’accident ou de déversement accidentel.

La déclaration est renouvelée tous les 5 ans.

> Télécharger le dossier de déclaration pour l'exercice de transport par route de déchets sur le territoire Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Négoce et courtage de déchets

Le négoce et le courtage sont également soumis à déclaration, renouvelable tous les 5 ans.

La déclaration de transport est totalement dissociée de la déclaration de courtage et de négoce.

Le dossier de déclaration doit contenir 2 engagements du déclarant, l’un sur l’orientation des déchets vers des entreprises de transport déclarées ou autorisées et l’autre sur le traitement des déchets dans les installations conformes.

> Télécharger le dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets sur le territoire Français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

En savoir plus sur Légifrance
Circulaire du 16 décembre 1998 sur la mise en oeuvre du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.