DÉCLARATION DE LA QUALITÉ CULTUELLE OU MIXTE :

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture, du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

- par voie dématérialisée : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-qualite-cultuelle/

- par courrier :

Préfecture de l'Aisne
DCL / BRGE / Greffe des associations
2 rue Paul Doumer
02000 LAON

Important : qu’elle soit reconnue cultuelle ou mixte, toute association doit communiquer, avant le 1er janvier 2023 puis lors d’un changement, la liste des lieux de culte dans lesquels elle exerce habituellement, à l’adresse électronique : pref-associations@aisne.gouv.fr

Les nouvelles obligations de déclaration des financements en provenance de l’étranger concernent l’ensemble des associations (cultuelles loi 1905 et « mixtes » loi 1907). Elles doivent tenir un état de compte séparé des financements étrangers, obligation qui sera contrôlée dès le 1er janvier 2023.

Les financements à partir de 15 300 € perçus directement ou indirectement de l’étranger doivent être déclarés au Bureau central des cultes (BCC) du ministère de l’Intérieur, mais aussi faire l’objet d’une certification de comptes pour les fonds dépassant 50 000 €.

Cette déclaration auprès du ministère de l’Intérieur se fait via la procédure dématérialisée :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-de-financement-etranger/

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/associations