Le contrat à durée indéterminée (CDI)

 

En cas de renouvellement de contrat au-delà de 6 ans, l’autorité territoriale transformera de plein droit les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Cette mesure a pour objet de s’appliquer uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • aux agents dont le contrat a été conclu au titre de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi qu’aux assistants familiaux et maternels ;
  • lorsqu’ils ont été recrutés sur des emplois permanents pendant une durée de six ans ;
  • lorsque la collectivité exprime son souhait de renouveler de manière expresse ledit contrat.

Un CDD ne peut se transformer en CDI en cours d’exécution