La nomination équilibrée entre les sexes

 

Une proportion minimum de personnes de chaque sexe est imposée pour les nominations dans certains emplois de direction, parmi lesquels :

- directeur général des services ; directeur général adjoint des services des départements

- directeur général des services ; directeur général adjoint des services ; directeur général des services techniques des communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants.