MANDATAIRES FINANCIERS

MANDATAIRES FINANCIERS

 
 

Pour les communes de 9000 habitants et plus, la déclaration d'un mandataire financier est obligatoire.

Le mandataire financier peut être soit une personne physique soit une association de financement électorale.

La déclaration du mandataire personne physique doit être faite par écrit par le candidat tête de liste. Elle peut être adressée soit par mail à l'adresse pref-bureau-elections@aisne.gouv.fr soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture de l'Aisne - DCL - Bureau de la réglementation générale et des élections - 2 rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 Laon

La déclaration de l'association de financement doit être effectuée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration doit se faire par écrit à la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou à la sous-préfecture du lieu du siège de l'association. (DDCS, 23 rue Franklin Roosevelt - BP 545  - 02001 LA0N Cedex, pour les arrondissements de Laon et Soissons, et sous-préfectures pour les arrondissements de Saint-Quentin, Vervins et Château-Thierry)

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a mis à jour le formulaire de compte, ses annexes, son guide et sa notice pour les prochaines élections.

La commission a également actualisé les modèles de déclaration de mandataire financier personne physique et association de financement électorale (AFE) ainsi que le modèle de statut d’association de financement électorale, à l’usage des candidats qui en éprouveraient le besoin. Ces documents sont téléchargeables sur son site internet .

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