28/04/2023 - Réglementation de la vente du muguet sur la voie publique le 1er mai
A l’occasion du 1er mai, de nombreuses ventes de muguet sont pratiquées sur la voie publique.
Si une tolérance existe (uniquement pour la journée du 1er mai) pour permettre à des non professionnels de vendre ce brin de fleur, cette pratique n’en demeure pas moins encadrée afin d’éviter une concurrence déloyale aux fleuristes professionnels.
Les conditions de cette vente exceptionnellement tolérée font l'objet d’arrêtés municipaux.
Seules peuvent être vendues, par des personnes non professionnelles, des fleurs non cultivées, donc des brins cueillis dans le jardin ou en forêt :
• sans racine ;
• sans adjonction de feuillage ou d'autres fleurs ;
• dépourvues d'emballage et de tout contenant ;
• sans utilisation d’installations fixes y compris une table ;
• ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.
Par ailleurs, cette vente ne doit pas avoir lieu à proximité d’un fleuriste (moins de 40 à 50 mètres selon arrêté municipal).
En cas de non-respect des règles :
La vente peut être considérée comme étant réalisée « à la sauvette » et vous vous exposez à une amende de 300 €, montant forfaitaire qui peut être minoré à 250 € et majoré à 600 €. Si vous ne payez pas dans les 45 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis d’infraction ou la constatation de cette infraction, vous êtes passible d’une amende de 3 750 € et de 6 mois d’emprisonnement.