Fiscalité locale

Afin d’assurer l’autonomie financière, certaines ressources fiscales ont été mises à la disposition des collectivités locales pour assurer le financement de leur fonctionnement.

Vous pouvez consulter les informations relatives à la fiscalité locale sur le portail de l’État au service des collectivités à l'adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/maitriser-la-fiscalite-locale

Le portail vous donne accès à différents guides pratiques mais également aux instructions fiscales annuelles présentant les nouvelles dispositions fiscales issues des dernières lois de finances.


Informations complémentaires sur la fiscalité locale

Une présentation des modalités de vote des taxes locales pour 2024 (date limite/transmission...) est disponible dans la circulaire préfectorale en date du 13 février 2024. Cette circulaire est consultable à la rubrique contrôle budgétaire.

Vote des taxes directes locales en 2023 :

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les taux d’imposition doivent respecter des règles de lien codifiées à l’article 1636 B sexies et decies du code général des impôts. En cas de variation des taux par rapport à l’an passé, vous êtes invité à vous rapprocher des services de la DDFIP pour vérifier leurs régularités avant de procéder au vote.

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril. Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

Vous trouverez ci-dessous des modèles de délibérations établis conjointement avec la DDFIP pour :

- les communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle

- les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique


Guide 2022 de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la DGCL publie un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales. Ce guide 2022 a été largement enrichi, par rapport à l'édition 2019 puisqu'il reprend l'ensemble des questions posées par les EPCI concernés, plusieurs schémas pédagogiques ainsi que la présentation d'une fiche relative aux  les mécanismes de reversement de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle.
La deuxième partie du guide, consacrée aux dotations de solidarité communautaire, est totalement nouvelle et traduit la doctrine de l’Etat sur ce sujet. Pour rappel, le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2020. À compter de 2021, les DSC doivent respecter les règles désormais codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. L’ensemble de ces évolutions sont ainsi présentées dans cette 2ème partie du guide.

Pour accéder directement à l'édition 2019 de ce guide, cliquez ici:

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Documentation%20DGCL/Guide-AC-2022-version-WEB-juillet-2022.pdf


Taxe d'aménagement

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement.

Les délibérations institutives, fixant les taux, prévoyant les exonérations et déterminant les modalités de partage du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI doivent être adoptées avant le 1er juillet de l’année pour être applicable l’année suivante.

Retrouvez les informations relatives à la taxe d’aménagement sur le site de la DGCL à l’adresse suivante :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-damenagement


La Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité en supprimant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité pour les intégrer progressivement à la TICFE :

- transfert de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) en 2022 ;

- transfert de la taxe communale (TCCFE) en 2023.

La gestion et le recouvrement de la TICFE sont transférés à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022.

Les communes et les départements percevront respectivement une part de la TICFE, dénommée depuis le 1er janvier 2022 « accise sur l’électricité »

Retrouvez les informations concernant la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité sur le site de la DGCL à l’adresse suivante :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-interieure-sur-la-consommation-finale-delectricite


Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Retrouvez les informations relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le lien suivant: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-gestion-des-milieux-aquatiques-et-de-prevention-des-inondations


Taxe de séjour

Un guide pratique relatif à la taxe de séjour a été élaboré par le ministère de l'Intérieur en collaboration avec la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Retrouvez ce guide ainsi que les derniers barèmes applicables à la taxe de séjour à l'adresse suivante: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-de-sejour 


Taxe Locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Retrouvez les tarifs maximaux applicables et toutes les informations relatives à la TLPE sur le Portail de l’État au service des collectivités. (adresse du lien: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe)

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2023 pour application au 1er janvier 2024.

À compter de 2022, les redevables ne seront plus contraints de renouveler la déclaration des supports présents avant le 1er janvier et ayant déjà fait l’objet d’une déclaration. Seules les créations ou suppressions seront à déclarer dans les deux mois qui suivent.

Les opérations de recouvrement continueront d’être opérées à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. Elles concerneront cependant les déclarations effectuées jusqu’au 30 juin de la même année

En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur. En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu'il n'a pas été mis à même d'avoir accès au tarif en vigueur. C'est la raison pour laquelle, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.