Convention et annexes

Vous trouverez ci-dessous, la convention-type pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et / ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, et ses avenants Ces documents de travail, (version V11, du 25 janvier 2019), sont proposés en format .odt
Convention type pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, à signer entre le représentant de l’État et les émetteurs	Convention-type
avenant (1) Dispositions concernant la signature des actes transmis par voie électronique	avenant1signature
avenant (2) Changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué	avenant2changement_opérateur
avenant (3) Extension du périmètre des actes transmis par voie électronique	avenant3extension_périmètre
avenant (4) Reconduction tacite de la convention	avenant4reconduction_tacite
avenant (5) Modification des niveaux de la nomenclature des actes en vigueur	avenant5modif_niveaux_nomenclature
avenant (6) Transmission électronique des documents budgétaires sur @ctes budgétaires	avenant6actes_budgétaires
avenant (7) Preuve des échanges	avenant7preuve_des_échanges
avenant (8) Ajout d’un nouvel opérateur de transmission	avenant8ajout_nouvel_opérateur